AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721fccd580146773f9430
2 novembre 1993
2 novembre 1993
Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte
Source officiellePage 41 sur 93803
civ3
613721d6cd580146773f7e70
17 février 1993
17 février 1993
du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil, d'autre part
Source officielle