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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721fccd580146773f9430

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

Source officielle

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CC

civ3

613721d6cd580146773f7e70

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil, d'autre part

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957 s'imposent aux juridictions des Etats membres, auxquels elles

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a21

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01170

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ils sont à considérer dans un contexte de refus total d'une quelconque responsabilité de la part de la prévenue et d'emprise dans le couple.

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415e03

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

, la SMABTP et la société Hervé thermique, d'autre part, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti dans

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b54

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300142

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Un jugement du 26 mai 2015 a donné acte aux parties de leur accord visé par le protocole joint à la décision et aux demandeurs de leur désistement d'instance, a ordonné le retrait de l'affaire du rôle

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31f3

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Y... figurant clairement dans le protocole d'accord signé entre les parties au jugement à signifier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d56

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

. ; alors, d'une part que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement sans que la charge de la preuve incombe à l'une ou l'autre partie ; que la cour d'appel qui a dit

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac2

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que le débat s'était instauré uniquement sur la nécessité qu'aurait eue la Coface de se conformer aux dispositions de l'article 37 de la loi du

Source officielle
CC

civ2

61372313cd5801467740515f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

E... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce", alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405161

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

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CC

civ2

61372661cd580146774251cc

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

C... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e33

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

, en ne formant pas sa conviction à partir des éléments fournis par les parties, et en particulier les documents que l'employeur a l'obligation de produire en application des articles L. 122-14-3 et R.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200553

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie et les parties ont signé, le 18 mai 2018, une transaction portant sur les sommes dues par l'assureur à M.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743853

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

remembrement de ses terres situées à Saint-Léonard des Bois (Sarthe), ensemble les jugements en date des 11 juin 1979 et 19 novembre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1980:C3380

Cassation

22 avril 1980

22 avril 1980

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990987

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère

Source officielle