consentement est une procédure orale ; que le requérant doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir

rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir

A..., par un courrier daté du 26 octobre 2011, ce dont il résultait que ce courrier n'avait pu parvenir à l'employeur, au surplus domicilié [...] , au plus tôt avant le lendemain soit le 27 octobre 2011

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir

Nickolas X... coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que le prévenu, régulièrement cité à sa personne le 3 mai 1999, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fait parvenir

. - ne comparaît pas, bien que régulièrement cité en mairie de Kernével, avec lettre recommandée dont l accusé de réception a été signé le 6 janvier 1999 ; qu'il a fait parvenir à la Cour un courrier en

que, pour prolonger la détention pour une durée de six mois, après avoir exposé les indices graves ou concordant pesant sur le mis en examen, l'arrêt retient que la détention est le seul moyen de parvenir

contact avec cette dernière pour s'assurer de cette communication, se devait avant d'écarter les pièces des débats, vérifier auprès du cabinet du conseil de la société Francenet, qui lui avait fait parvenir

qui l'a destituée de ses fonctions d'administratrice légale au motif inopérant qu'elle entretiendrait d'assez mauvaises relations avec son entourage familial et au motif qu'elle n'avait jamais fait parvenir

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

X... du 23 décembre 1994 le 23 janvier 1995 et fait parvenir à ce dernier le contrat d'assurance qu'elle avait signé ; que le risque garanti s'étant réalisé avant l'expiration de la date limite contractuellement

2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant à 7 000 francs le montant des réparations locatives incombant aux preneurs, sans indiquer les éléments sur lesquels il se fondait pour parvenir

de la société IFalcon que la vente, à la suite des négociations poursuivies postérieurement au 30 juin 2011, n'avait pas été passée en la forme authentique, et que le refus de ces deux sociétés de parvenir

d'utilité publique au profit de l'APIJ agissant pour le compte de l'État – ministère de la justice les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir

était envoyé même en l'absence d'impayé ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais de relance insusceptibles d'être mis à la charge du locataire s'entendent de tout avis rappelant l'obligation de payment