AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de cette banque et qu'ils devaient analyser les chances de succès de cette opération immobilière, opération dont il avait préalablement été relevé dans l'arrêt que celle-ci avait été faite sous le parrainage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

peuvent lui reprocher d'avoir elle-même sollicité les crédits abusifs ou à tout le moins d'avoir pu contrôler l'endettement du débiteur principal, tel n'est pas le cas lorsque la caution n'est qu'un parent

et d'avoir partagé entre elles cet exercice partiellement délégué, alors, selon le premier moyen, que l'article 377 du Code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents

CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour lui-même et sa famille, (conjoint et enfant de moins de 21 ans à charge) de la prise en charge par la caisse de ses frais de transport", implique un lien de parenté

CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour lui-même et sa famille, (conjoint et enfant de moins de 21 ans à charge) de la prise en charge par la caisse de ses frais de transport", implique un lien de parenté

attestations produites par l'employeur après avoir constaté qu'elles "émanent toutes de salariés et responsables de la société", au motif erroné qu'elles "indiquent presque toutes n'avoir aucun lien de parenté

[E] avaient fait édifier sur la parcelle AR n° [Cadastre 5] une maison d'habitation dans laquelle ils avaient vécu à partir de 1947 et dans laquelle M.

silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient « hérité du bien immobilier au décès de leur deuxième parent

Une telle interprétation est de nature à préserver, dans l'intérêt de l'enfant, les objectifs de protection de ses liens avec ses deux parents et de prévention des déplacements ou non-retours illicites

et suivants" : que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

(États-Unis), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), M.

termes du jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010, qui servait de fondement aux actes de naissance dont la transcription était demandée, que M. et Mme Y... étaient déclarés parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le