AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789081
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Chaveneau Bernis.
Source officiellePage 41 sur 157
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971253
19 juin 2017
19 juin 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle