Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

MENTAL DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Y..., salarié de la société Lancry protection sécurité a été affecté à la sécurisation du palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe ; qu'à la suite de la perte de ce marché au mois d'avril 2015, l'employeur

Y..., salarié de la société Lancry protection sécurité a été affecté à la sécurisation du palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe ; qu'à la suite de la perte de ce marché au mois d'avril 2015, l'employeur

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

Y..., l'acte comportant une clause dénommée "réparations des malfaçons" selon laquelle <pallier

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Johana X... a suivi un traitement orthopédique des malformations qu'elle présente consécutives à la division palatine

A... a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité de boulanger-pâtissier par la société d'exploitation des établissements T..., prise en la personne de M.

Peintures intérieures, vernis, décors » (C-9.2.), « Parquet » (C-9.6.), « Plomberie, sanitaire : généralistes » (C-10.1.), « Réseaux d'eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales » (C-10.6.), « Parasites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'évince de ce principe que le juge ne peut se fonder sur l'équité ou sur toute autre considération de nature à pallier

Je ne veux juste un report », tout en considérant « qu'il n'incombe pas au juge des libertés et de la détention de se substituer à la défense ou de pallier ses défaillances », la situation d'indisponibilité