CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:16-DCC-148
23 septembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de la société AD Industrie par Stirling Square Capital Partners
Page 41 sur 277
ADLC:16-DCC-118
24 août 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Marine par la société Weinberg Capital Partners
ADLC:24-DCC-99
17 mai 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Françoise Saget par la société Motion Equity Partners
ADLC:14-DCC-177
24 novembre 2014
relative à la prise contrôle conjoint du groupe Pronatura par Naxicap Partners et Monsieur Lionnel Wolberg
ADLC:21-DCC-133
26 juillet 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe GSCM par la société Equistone Partners Europe SAS
ADLC:13-DCC-187
10 décembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Omnium Synerlab par la société 21 Centrale Partners
ADLC:22-DCC-107
27 juin 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Batisanté par la société IK Investment Partners
ADLC:17-DCC-86
20 juin 2017
relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Ciprés par la société Apax Partners MidMarket SAS
ADLC:21-DCC-16
25 janvier 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Marcel & Fils par la société Weinberg Capital Partners
ADLC:19-DCC-12
24 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stella Holding et de ses filiales par la société PAI Partners
ADLC:16-DCC-25
11 février 2016
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sicame par la société Equistone Partners Europe SAS
ADLC:19-DCC-145
24 juillet 2019
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sateco par la société Equistone Partners Europe SAS
ADLC:25-DCC-29
17 février 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rydge Conseil par la société TowerBrook Capital Partners
ADLC:18-DCC-164
12 octobre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Servicios Compartidos Multiasistencia par la société Allianz Partners
ADLC:22-DCC-48
13 avril 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Bacalan par la société BlackFin Capital Partners
ADLC:19-DCC-10
22 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Verescence par la société Stirling Square Capital Partners
ADLC:13-DCC-175
29 novembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bonhom SAS par la société Centerbridge Partners LP
ADLC:21-DCC-93
14 juin 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ovalie Développement 2 par la société Naxicap Partners
ADLC:90-D-11
14 mars 1990
relative à une saisine de Mme Anic Meyer exploitant en nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne «Vert Passion»
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100490
2 juillet 2025
[E] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2010. Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015. 2.