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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:16-DCC-148

droit de la concurrence

23 septembre 2016

23 septembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AD Industrie par Stirling Square Capital Partners

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:16-DCC-118

droit de la concurrence

24 août 2016

24 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Marine par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-99

droit de la concurrence

17 mai 2024

17 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Françoise Saget par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-177

droit de la concurrence

24 novembre 2014

24 novembre 2014

relative à la prise contrôle conjoint du groupe Pronatura par Naxicap Partners et Monsieur Lionnel Wolberg

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-133

droit de la concurrence

26 juillet 2021

26 juillet 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe GSCM par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-187

droit de la concurrence

10 décembre 2013

10 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Omnium Synerlab par la société 21 Centrale Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-107

droit de la concurrence

27 juin 2022

27 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Batisanté par la société IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-86

droit de la concurrence

20 juin 2017

20 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Ciprés par la société Apax Partners MidMarket SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-16

droit de la concurrence

25 janvier 2021

25 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Marcel & Fils par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-12

droit de la concurrence

24 janvier 2019

24 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stella Holding et de ses filiales par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-25

droit de la concurrence

11 février 2016

11 février 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sicame par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-145

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sateco par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-29

droit de la concurrence

17 février 2025

17 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rydge Conseil par la société TowerBrook Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-164

droit de la concurrence

12 octobre 2018

12 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Servicios Compartidos Multiasistencia par la société Allianz Partners

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ADLC

ADLC:22-DCC-48

droit de la concurrence

13 avril 2022

13 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Bacalan par la société BlackFin Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-10

droit de la concurrence

22 janvier 2019

22 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Verescence par la société Stirling Square Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-DCC-175

droit de la concurrence

29 novembre 2013

29 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bonhom SAS par la société Centerbridge Partners LP

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-93

droit de la concurrence

14 juin 2021

14 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ovalie Développement 2 par la société Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-D-11

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une saisine de Mme Anic Meyer exploitant en nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne «Vert Passion»

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100490

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2010. Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015. 2.

Source officielle