et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat ; qu'en relevant, que le contrat à durée déterminée litigieux mentionnait le nom du salarié remplacé, à savoir M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M

2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° R 23-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par conséquent, il doit être réputé non avenu mais seulement en ce qu'il concerne M.

dans un document administratif, il résulte du dossier que le 28 avril 1997, Edwige Y... a, sous le nom d'Edwige de X...

According to Article 3 of Law no. 4483, the power to grant permission to prosecute is now vested in the highest administrative authority in the area where the state employee is working.

Article 2 – In the light of the above conclusion, the Court considered that it was not necessary to examine this complaint. Conclusion : not necessary to examine (unanimously).

Numéro de rôle : 2026006224 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et fixer le loyer réévalué du bail renouvelé, l'arrêt retient que la proposition de renouvellement de loyer et l'assignation ayant été délivrées au nom de M.

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I do not know the number of the third answer, because I did not keep it. But I remember the date of receipt – 28 June 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.