AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303989_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le requérant a procédé très régulièrement à des achats d'articles de puériculture auprès de deux pharmacies, tels que du lait maternisé, des compléments alimentaires et des produits de soin pour nourrisson
Source officiellePage 41 sur 92
3ème Chambre
DTA_2304938_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les factures d'achats d'aliments et de vêtements pour nourrisson depuis la naissance de son enfant et une attestation de la mère ne permettent pas à elles seules de justifier d'attaches suffisamment fortes
Source officielle