AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecb0
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York
Source officiellePage 41 sur 3845
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
12 juin 2018
Z... avant et après l'accident et de retenir un salaire mensuel net de 4 000 euros ; qu'il sera en conséquence accordé à M.
Source officielle