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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb0

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z... avant et après l'accident et de retenir un salaire mensuel net de 4 000 euros ; qu'il sera en conséquence accordé à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Que Madame [C] [U] recherche la responsabilité contractuelle de la société Ad Plus et exerce par ailleurs une action directe contre son assureur de responsabilité.

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CC

soc

6137229bcd580146773ff064

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Philippe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nevers

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CC

cr

61372602cd5801467742241f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

établis aussitôt après les faits, ainsi que le rapport du chef de service de la victime, confortaient les explications réitérées de cette dernière quant à l'existence et à l'origine de la fracture du nez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00514

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La société Neu Railways a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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CC

soc

61372401cd580146774110c9

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 464,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 11 494,62 euros nets à titre de dommages

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420321

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

féminin a été caractérisé " et que " par contre pour ce qui est des tissus s'étant trouvés en contact avec la victime X..., on note " qu'un ADN a été caractérisé à partir de la tâche A ; il s'agit de

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CC

cr

6137264ccd58014677424761

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

. ; - la présence de l'ADN de Brahim X... sur un casque trouvé dans le garage ; - la présence de l'ADN de Malik Y... sur un masque trouvé dans le garage ; que ces divers éléments démontrent que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00367

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il est donné acte à la société SIFA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aéroports de [Localité 3] (la société ADP). Faits et procédure 2.

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CC

soc

61372344cd58014677407901

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

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TA

2ème Chambre

DTA_2100275_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de dépenses d’une concession d’équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération du personnel de cet équipement ; - l’attribution irrégulière du contrat de concession litigieux à la société ADL-Espace

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CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

des copropriétaires de la Résidence Gulf Stream et la société Gan Incendie Accidents ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Y... et la société Servimo Coprimo, ès qualités de mandataire ad

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00536

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

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CC

soc

613723c9cd5801467740e1e8

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

au jugement (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette

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CC

soc

613721b9cd580146773f688a

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ady, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210502_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A, gérant de ADB Conseils, et ancien directeur général de la société Syneval.

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CC

soc

613724cbcd580146774186b6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Cipe France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance et où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742321a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention, aux fins de placement en détention provisoire par ordonnance du 29 mars 2003, motivée par référence aux résultats de l'expertise ADN

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