diverses parcelles de terre situées sur la même commune et les droits de construire y attachés qu'Epamarne "garantissait expressément" à l'acquéreur pour une superficie de 51 500 mètres carrés hors oeuvre nette

Y... ont promis de vendre un immeuble au Groupement Foncier Français (GFF), sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette

société Perlarom a décidé la fermeture du département "parfumerie" et a assigné les cédants au titre de la garantie de passif ; qu'elle demandait notamment leur condamnation au titre de la perte sur marge nette

[C] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Vinci immobilier résidentiel au prix de 3 800 000 euros hors taxes pour une surface habitable hors oeuvre nette de 7 215 m², dont le délai

GEROMIE , NEE Z... ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 71-188 DU 9 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

NEE A TULEAR (MADAGASCAR) LE 15 AVRIL 1915 SELON UN JUGEMENT SUPPLETIF DE SON ACTE DE NAISSANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE LE 24 OCTOBRE 1956, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAISE AUX MOTIFS QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE

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FHB représentée par Maître [V] [M] ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL POUZENS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau

Neffes, assistés de MM. L..., M..., N..., contrôleurs des Impôts, et de M.

Confirmer le principe de la provision allouée au [2] à la somme nette de 17.343,29 euro, en quittance ou en deniers'; .

sommes à Delta avion et à Aéro Transac ; que Jean-Marie X... avait prélevé 390 000 francs, puis 55 000 francs et enfin 200 000 francs de sorte que, sur un prix de revente TTC de 700 000 francs, la perte nette

Y... l'intégralité des sommes qu'il réclamait au titre de son incapacité totale temporaire et de son incapacité temporaire partielle, représentant le montant de ses pertes nettes de salaire, déduction

de demande d'autorisation d'exploitation accompagné d'un échéancier des mesures qu'il comptait prendre en la matière ; en effet, Dominique X... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement

nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de sécurité sociale nettes

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits