. ; "aux motifs que si la chute de Maurice Y... n'a eu aucun témoin, il n en demeure pas moins que celle-ci s explique parce que Maurice Y... était monté sur la poutre dont la largeur ne permettait

au frottement du licol, certaines parties du corps étaient blessées ; que le box était dans un état de saleté particulièrement important, ce qui démontrait l'absence de visites entre l'accident et la mort

répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées : " " 1) Carlos A... est-il coupable d'avoir, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 1994, tenté de donner volontairement la mort

servitude de passage de l'article R. 160-13 du Code de l'urbanisme doit s'entendre de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres, sans qu'il soit besoin pour ces derniers d'avoir à monter

affectation hypothécaire de son immeuble à seule fin d'apporter son concours financier à la SARL X... dont il était en mesure de connaître la situation réelle ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la moitié

." ; 1°) "alors que ne saurait être déclarée coupable d'homicide involontaire une personne autre que l'auteur d'agissements dangereux ayant entraîné la mort de la victime que si cette personne a contrevenu

impartial, auquel il incombe de décider du bien-fondé de l'accusation, fait obstacle à ce que siège en qualité d'assesseur de la cour d'assises statuant sur des faits de violences ayant entraîné la mort

pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE du chef de violences ayant entraîné la mort

personne d'Aline Y..., veuve C... et de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que les experts commis avaient estimé que les soins administrés avaient été conformes à la déontologie, que la mort

X..., Partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour menaces de mort

Jean-Claude Y..., demeurant ..., résidence Delfino à Le Pecq (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 ) la société Moet et Chandon, dont le siège est ...

travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'après avoir constaté la réduction de moitié

n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort

que la cour d'appel a déclaré que le moyen selon lequel le curateur ne pouvait "représenter" Mme A... relevait d'une conception "excessivement abstraite et formaliste du droit" et que l'utilisation du mot

suffisantes pour entraîner un risque de confusion ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à indiquer que le vocable Réunion, purement indicatif du lieu d'exploitation, n'était pas suffisamment distinctif du mot

résulte ni des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, que les enquêteurs aient l'obligation de révéler les modalités techniques, les mots

d'Emmanuel X... au motif qu'elle estimait qu'il existait des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il ait par maladresse, imprudence, inattention, négligence, involontairement causé la mort