Le SPAF fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Air France, alors : « 1°/ que la partie à l'encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise hors de cause par le juge, qui

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par rapport aux exigences d‘un procès à armes égales ; 2°/ que lorsqu'il est convenu, comme en l'espèce, de mettre

arrêt de cassation ; que l'avocat n'a jamais été dessaisi de l'affaire et n'a d'ailleurs jamais restitué son dossier de procédure au client, s'étant borné à l'archiver, ni manifesté son intention de mettre

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

des parties pour une médiation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 131-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre

alors que 1 ) il incombe au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu ; que le doute profite à ce dernier ; que le juge ne peut refuser d'ordonner la communication d'une pièce permettant de mettre

." ; que "la surface utilisée étant supérieure à 50 mètres carrés" doit faire l'objet d'un classement dans la catégorie A. un manquement dans ce cas est puni de peines plus sévères ; qu'il est constant

en oeuvre les précautions nécessaires pour assurer sa propre sécurité, aucun ouvrier véritablement formé à la sécurité ne prenant le risque de faire une chute de dix mètres ; que le prévenu, en ne s'assurant

Sur le second moyen : Attendu que la société Entreprise Malet et la société SAGI font grief à l'arrêt de décider que les époux X... avaient vendu à l'entreprise Malet une bande de terrain de dix mètres

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (SaintDenisLa Réunion, 25 août 1989) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave d'une largeur de 3,50 mètres permettant le passage

usage de bureaux commerciaux, pour les besoins de la CGO, l'appartement litigieux puisque " en compensation, vous avez financé la reconversion après remise en état de parfaite habitabilité pour 313 mètres

carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau

la traite litigieuse avait été remise par la société demanderesse à titre de nantissement en exécution d'un contrat de dépôt-vente d'un bateau avec obligation pour le propriétaire du bateau, de ne mettre

heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y..., circulant dans le même sens que lui, sur une piste cyclable située à gauche de la chaussée, qui a traversé la route ; que Guy Y... a été projeté à 21,50 mètres

X..., au service de la société Winterthur depuis 1953, a été avisé par courrier du 10 juillet 1992 par cette dernière de son intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le

regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation; 4°/ que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, le bien exproprié est plus vaste que le terrain de référence évalué à 1 104 francs le mètre

l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité, alors selon le moyen : 1 / qu'il rappelait que la société Clipper a accepté avec une légèreté blâmable, que les tests soient effectués à 3,3 mètres

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11