AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372417cd5801467741223c
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1994, ainsi que des articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046
2 juin 2016
2 juin 2016
d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, étant précisé qu'en matière
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