représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 389 832 395 Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER

LE DOME agissant poursuites et diligences de sa gérante statutaire la société Anonyme INTERCONSTRUCTION [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 10] Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1988) que Mme A..., usufruitière

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis 4.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1987) et la procédure,

contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de

comportait pas de pouvoir spécial conféré au délégué syndical; que l'appel interjeté par un délégué syndical et par lui signé sans pouvoir spécial devait être déclaré irrecevable; que dans les matières

prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Sur les trois moyens réunis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-43.496, U 99-44.205, W 99-44.207, D 99-44.260, M 99-44.313 ; Sur les trois moyens réunis

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois A 99-44.510, B. 99-44.511, X 99-45.749 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en 1983, 1984 et 1987, les époux X

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992), qu'une expertise a été precrite

X... a soulevé l'incompétence de la jurdiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement

légale et que la cassation est encourue ; "et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai de cinq jours en toute autre matière

les condamnations prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1993), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.