prévenu sous prétexte que celle-ci, qui repose uniquement sur les pièces et les dires de ce dernier, n'est pas contradictoire, a ce faisant, violé l'article 427 du Code pénal, les expertises n'étant, en matière

reçu au plus tôt dans le courant du mois de juin 1999, les témoins ayant confirmé, lors de l'enquête, avoir reçu à cette date ledit tract qui leur était présenté par les policiers ; "alors qu'en matière

quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser la victime et de payer la pension alimentaire ; "alors, d'une part, qu'en matière

réprimant la diffamation, exigences prévues par aucun texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en matière

supérieure à la norme) et à l'absorption d'alcool (0,42 gr. ), la provenance de ce médicament n'ayant pas été déterminée ; qu'il convient également de souligner que la victime, qui avait été suivie par le passé

prix de motifs contradictoires, de prendre en considération cette circonstance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "5) alors qu'en matière

prévenu à lui restituer la somme de 1 750 000 francs ; qu'en conséquence à la date de la consignation de la partie civile, le 17 octobre 2000, l'action publique n'était pas prescrite ; "alors que, en matière

décret susvisé exclut par elle-même toute volonté de détournement du gage dès lors que le certificat de non-gage fait présumer la volonté du créancier de ne pas conserver son gage ; "3 - alors qu'en matière

éléments de fait démontrent que Jacques A... procurait à ses cocontractants, directement ou indirectement un terrain, que c'est donc en méconnaissance de la législation particulièrement stricte en la matière

prévisions est une lettre adressée le 10 juillet 1989 par leur expert- comptable à l'expert-comptable des acquéreurs, faisant état du relevé, en valeur de vente (11 864 000 francs), des commandes déjà passées

des policiers de la patrouille, et a refusé de présenter ses papiers, savait pertinemment que les policiers, en l'emmenant au commissariat, n'avaient fait que prendre la mesure qui s'imposait en la matière

sur les faits retenus dans le cadre de la prévention, mais également sur des faits qui la concernent puisqu'il est mentionné dans le jugement que Maurice Y... est coutumier du fait, ayant déjà, par le passé

son intention de voir le contrat rompu par l'employeur, ne constituait pas une décision de sa part, laquelle devait dépendre de l'avis du médecin du travail, conformément aux règles applicables en matière

motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final puisque portant sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement passée

février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier 2005 ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée en défense" ; "1 ) alors, d'une part, que les règles de compétence en matière

à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce qu'ils n'informaient pas les lecteurs avec objectivité et sérieux et que la tradition de polémique en matière

l'emprunt litigieux, a, en méconnaissant ainsi l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre d'accusation du 13 mars 1992, privé sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, en matière

niveau, de ce qu'on appelle la direction générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant ; (que) la société ne lui a rien proposé en la matière