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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
8 juin 2015
du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00021848 vestiaire : 626 ayant pour avocat plaidant Maître Bruno MATHIEU, du barreau de PARIS, vestiaire : R 079 APPELANTE **************** Monsieur
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04774
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
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