Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

quelques mètres seulement de la construction projetée ; - on lui refuse la possibilité de construire à proximité de ses bêtes au motif que ce ne sont que des mâles à l'engraissement alors qu'il a douze

B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun et de renvoyer l'affaire

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze

[N] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

emporteront des conséquences importantes et difficilement réversibles sur l'environnement et que la réalisation des travaux est appelée à se poursuivre sur le territoire de la commune ; - il existe un doute

souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze

Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril

CANAL BIERE N° SIRET : 817 485 527 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu FATREZ de la SELARL RSDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0572 INTIMEE *****

A l'audience, Madame [T] [M] EPOUSE [C] était présente, assistée de Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [C] [O] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [T] [S] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [P] [H] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Mathilde