.-19240 VARETZ représenté par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 01 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL SOCIETE @ COM

BOLZAN AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Madame [V] [G] [Adresse

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Me Joyce Jacquard pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

représenté par Me Sophia AICH, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 APPELANT **************** CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD Isabelle (cabinet mathieu

leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître SCOTTO, cabinet MATHIEU

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maîte MATHIEU

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me N’DIAYE (cab MATHIEU

particulière : 0A LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [O] [K], née le 1er janvier 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 11]; représentée par la SCP MINET-MATHIEU

observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU, cabinet MATHIEU

avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Mathieu

fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de cette décision.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière

B..., le préfet de l’Aude n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision portant obligation de

fondé à soutenir que l’interdiction de retour d’une durée de six mois prononcée par le préfet de l’Hérault porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts