AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372338cd58014677406f96
31 mars 1999
31 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des employés Match, nouvellement intitulé syndicat autonome des
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soc
613722c9cd5801467740179e
27 novembre 1996
27 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Match Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
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