En outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : – total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ; – chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216. 4. bis (Sans objet). 5. Les conditions d'application du 1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en réassurance.

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

. – Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

entreprise d'investissement de classe 1 bis ou d'une société de financement est compromise ou susceptible de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise en cause qu'elle : 1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets

Article 4

—

suite, la rémunération étant augmentée de 8 euros par tranche de 1.500 euros. 2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net

Article 3

—

a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; b) Le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro ; c) Pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er, la confirmation que l'entreprise a un actif net

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

ouvrant droit à la réduction d'impôt ; 5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; 6° La part du revenu net

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au revenu net perçu par l'actionnaire.

Article D311-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au précédent alinéa tient compte des règles suivantes : 1° Le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l'unité de production, à savoir le rendement net

LEGIARTI000024751079

—

Ils peuvent, pour un même contrat, être enregistrés pour leur montant net.

LEGIARTI000024750724

—

Ils peuvent, pour un même contrat, être enregistrés pour leur montant net.

Article 128

—

l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; d) Du montant net

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis

Page 41 · 1 000 résultats

← Précédent Suivant →