II.

Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments.

ou non délégation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL [O] FOURNIL Références : 2026L00236 / 2025J00222 Composition du Tribunal le 26 mars

Guillaume CAUCHARD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 5 décembre 2024 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL L'AMARANTHE [Adresse 1]

- Sur le pourvoi n° M 96-19.392 formé par la compagnie La Neuchâteloise, société anonyme d'assurances, dont le siège est 8, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

Marc X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) Mme Annette Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) Mme Mariette B..., demeurant ...

Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-41.417 formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-41.418 formé par M.

668 euros correspondant à la marge nette bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur le marché.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Investissement dont la dénomination est Marcq Invest SA, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Caroni, précédemment assistée de M.

de technique routière (la société Moter) la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières ; que la société Moter a assigné la société Galgon en paiement du solde de ces marchés

2005 de deux marchés à bons de commande.

barreau de PARIS) DEFENDERESSE : Madame [V] [N] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante et assistée de Me Manon LAILLER (avocate au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 09 mars

D..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

B... , à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

Toutefois, la commune, qui se borne à soutenir que le marché en cause ne correspond à aucun des cas mentionnés au II de l'article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige,

2008 a ajouté au II de ce dernier article que " (...)