Par un jugement du 13 mars 2009, la société a été mise en redressement judiciaire. La banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010.

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

Par un décret du 18 janvier 2017, le premier ministre a rapporté le décret du 11 juillet 2012 et l'extradition de M.

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

irrecevables les demandes de l'employeur, a constaté que, lors de la réunion du CSE du 29 mars 2024, il a été remis à l'employeur un document indiquant la décision du CSE, à la majorité de ses membres

de confiance commis par Anne-Marie Y... au préjudice de la société Dubos avant le 26 mars 1996 et, en conséquence, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs d'abus de confiance commis avant cette date

les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, pour délit de fuite, dégradation ou destruction aggravée du bien d'autrui, refus d'obtempérer

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

a déclaré former appel de cette décision.

Les 1er et 10 mars 2023, M. [O] [V], Mme [K] [M] et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

éteinte, faute de déclaration, la créance de Marie X...à l'encontre de Lucien F...; " alors que les juges ont le devoir, en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale

Y..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 15 mars 1995, déclaré la CRCAM responsable du préjudice causé à la société Publicis du fait des agissements de M.

2000 (cote D 885) entre Ali X..., alors détenu, en présence de son avocat et Mme Y..., épouse X..., convoquée en qualité de témoin ; qu'à cette occasion Mme Y... a maintenu ses déclarations quant à la

1984, 35-1 et suivants du décret du 1er mars 1985 et 1351 du Codé civil ; 2 ) que la requête du dirigeant en ouverture du règlement amiable de la société, l'ouverture effective de cette procédure par