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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le 31 mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] [D], par ailleurs mis en examen dans une autre procédure concernant un assassinat commis le 24 mai 2023, et détenu dans le cadre de celle-ci en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 27 juillet 2023

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cr

édure suiviec/Luigi-Antonio Y

61372619cd58014677422efe

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

", c'est en réponse à la question suivante : "avez-vous participé à l'établissement de ce mandat de vente ?"

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civ1

613723dbcd5801467740f12a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... a acheté un véhicule accidenté auprès de la société FRC ; qu'ayant soutenu qu'il avait ensuite donné mandat à son vendeur de revendre le véhicule en pièces détachées, il l'a assigné en paiement de

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civ1

6137241acd580146774124c8

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat

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cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Jean-Philippe A... né le [...] à Ebolowa (Cameroun), de nationalité française, aux autorités judiciaires d'Allemagne pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à

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soc

613722f7cd58014677403d22

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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