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Il s'ensuit que le tribunal a mentionné de manière inexacte qu'il se prononçait partiellement à charge d'appel. 12. Le pourvoi est donc recevable.

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tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre la société [1] et elle-même, les quelques missions dévolues à Mme [K] en matière

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chômage servies par les ASSEDIC ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l'ex-salarié ne démontrait de manière

procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; alors qu'en matière

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X... a démontré, de manière répétée, son incapacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que depuis sa remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux

ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey Y... a, d'une manière