#Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn versus Lucien J.M. Mialocq ja teised.#Eelotsusetaotlus: Tribunal de grande instance de Pau - Prantsusmaa.

de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'en l'état où les investigations étaient parvenues, l'audition d'Eric X... était toujours susceptible de modifier les éléments mis en lumière

à un objectif de péréquation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière

la ''faculté des Etats membres'' d'appliquer les principes de la directive ''transfert'' dans le cadre d'une faillite, pour en déduire que ''l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31 Octobre 1977 à [Localité 2] (SAINTE-LUCIE), de nationalité SAINTE LUCIENNE

DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Alain CLIO JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

Enfin, elle indique que le positionnement et la hauteur de la haie retirent de la lumière dans son logement et lui empêchent de profiter pleinement de son allée.

Y..., notaire, lequel a mis en lumière un risque d'action en réduction de la part de la soeur de M.

l'arrêt retient que le cessionnaire s'est engagé dans son offre de reprise à terminer le remboursement du prêt concernant "le poste EDF et la conditionneuse", que cet "articulat" doit s'interpréter à la lumière

une somme de 900 euros à verser à Me Lujien.

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière

par l'article 35 ; qu'en déclarant le droit national compatible avec le droit communautaire et, partant, en refusant d'interpréter les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances à la lumière

la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est, sauf circonstances exceptionnelles, fondé à apprécier l'opportunité du crédit demandé à la lumière

68, alinéa 2, du Code du commerce ; 2 / que seule a la qualité de partie devant être appelée dans une procédure celle qui est susceptible d'être jugée ; que le risque d'être jugé s'apprécie à la lumière

applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, appelé à interpréter la clause obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière

judiciaires précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout risque de renouvellement des faits de nature criminelle et que l'information a mis en lumière

deuxième branche, qui est recevable, et en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement n° 1408/71 doit être interprété à la lumière

de la procédure s'expliquerait « uniquement par le nombre des recours intentés par les appelants », quand il ne pouvait être reproché aux consorts X... d'avoir exercé, au demeurant à bon droit à la lumière