Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

de la personnalité morale ; que l'article 53 de la même loi n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant

des 16 et 24 août 1790, outre le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 15.

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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