décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 16 novembre 1994) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la Caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement

obligation de délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée

en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve d'une cession ou d'une sous-location des terres louées

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société My Love

Benjamin L... et M. et Mme C... le 15 janvier 2010 que « la chambre est vendue louée à Mlle K.... Le loyer mensuel est de 290 euros plus une provision sur charges de 30 euros.

U... et sollicité une expertise pour déterminer l'état du logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.

alors, selon le moyen, que l'accord collectif national du 9 juin 1998, dont l'objet est de renforcer la protection des locataires en leur donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement

motifs, manque de base légale; "en ce que le jugement attaqué a alloué à Christophe Z..., dans le cadre des préjudices soumis à recours, la somme de 106 372 francs au titre de l'aménagement du logement

X... dans la forêt dite "Bois de la Loge des Gats" ou "les Petites Loges", sur 320 hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des

de Champigny-sur-Marne comme logement de fonction, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions M.

[R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident

[U] n'était pas lié par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel il bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie

Mme [L] a acheté ce logement en 2005 et souhaité changer ce fer vertical qui présentait un flambement important.

°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement

AUBERT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

X..., à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2001), que la Société d'Economie Mixte Immobilière de Kourou (la SIMKO) a donné en location un logement