grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants, la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste

[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste

Y... sur la liste électorale de la commune de Mausoléo ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ses conditions de travail réelles au risque amiante chez son précédent employeur inscrit sur la liste [2] ; qu'en faisant profiter le dernier employeur de la présomption d'exposition au risque attaché

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

[B] [P] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors : « 1°/ que celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur une liste électorale

Il a demandé que soit préalablement ordonnée la mise à disposition des listes d'émargement concernant l'élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique au titre des premier

. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 21 septembre 2000) d'avoir déclaré non fondé son recours tendant à voir constater les irrégularités et les nullités affectant les listes

d'une part, qu'en imposant à la Société sortante, de communiquer dans un délai de 3 jours ouvrables, suivant la réception de la notification de la résiliation du marché par l'entreprise cliente, la liste

des produits et prestations remboursables ; qu'un perfuseur de précision volumétrique, figurant à la liste des produits et prestations remboursables sous le code 1135305, comprend un réservoir gradué

moyen unique : Attendu que la banque Sudaméris fait grief aux deux jugements attaqués (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 23 mai 2000) d'avoir ordonné l'inscription sur les listes

, d'une part, qu'en imposant à la société sortante de communiquer dans un délai de 3 jours ouvrables, suivant la réception de la notification de la résiliation du marché par l'entreprise cliente, la liste

dans un courrier du 14 novembre 2015, et que l'expert n'a pas relevé d'autres désordres que ceux qui avaient été listés, sans se prononcer sur le constat par l'expert de l'impossibilité d'identifier la

des emplois à transférer, les entreprises concernées doivent recourir à une procédure d'expertise à l'issue de laquelle l'expert précise le volume et la liste des emplois à transférer ; que cette liste