Régine X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et l'a condamnée à une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que les vins produits et commercialisés par une même structure sous

d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat en recherchant les conditions d'exercice de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous

[H] [T] exerçant sous l’enseigne “[T] CARRELAGE” enregistré sous le n° SIRET [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat, S.A.R.L.

des époux A..., voisins communs des deux antagonistes, signalant au terme de relations des faits peu conciliables entre elles que Charles Z... paraissait souffrir d'une épaule après s'être relevé, le lien

DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS34 Jugement (N° 2023013147) rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille

et d'autonomie du prétendu sous-traitant. 13.

Il est inopérant à cet égard que 37 marques reproduisant le signe IMAGINATION aient été déposées en classe 3, cet élément ne justifiant pas de l'existence de ce lien.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté Reine Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il existe un lien

dès lors qu'aucun principe, ni aucune règle n'impose la production d'originaux, il appartient aux juges du fond d'examiner la valeur probante des pièces produites, relativement à l'établissement du lien

(tribunal d'instance de Bobigny, 8 octobre 1999) d'avoir dit qu'en vue des élections des membres du comité d'établissement, les effectifs salariés à prendre en considération pour le magasin de Rosny-sous-Bois

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de la non-reconnaissance de son statut de salarié pendant cette période, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

[U] devant la juridiction prud'homale au motif de l'absence de lien de subordination entre les parties.

l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 10 février 1996) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, que le critère décisif du contrat de travail est le lien

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02853 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTPR Jugement (N° 2023001750) rendu le 9 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille

[I] [C] [O], alors collégien au sein du collège [8], établissement d'enseignement privé, a été blessé à l'oeil lors d'une séance de hockey organisée par ce collège et sous la surveillance de M.

à d'anciens salariés de l'association intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant, après avoir reconnu que la suppression de postes peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance

direction de la société Normalu, qu'il travaillait avec un véhicule appartenant à cette société et avec une tenue qu'elle avait mis à sa disposition, que ces éléments caractérisent l'existence d'un lien

novembre 2016 ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer, pour retenir que la société Sofibor avait manqué à son obligation de reclassement, qu'elle ‘'se contente d'affirmer qu'elle exploite un magasin sous