, aucune charge contre quiconque n'ayant été établie ; que les premiers juges ont estimé que, du fait de cette ordonnance de non-lieu, M.

revenant du prix de licitation de cet immeuble et ordonné le paiement par elle aux consorts X... d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 400 euros à partir du 20 avril 2002 et jusqu'à sa libération

Paul X..., de la société I... et de la société Grand Hôtel de [...] relatives à l'existence d'un bail commercial, d'ordonner la libération des lieux, de fixer une indemnité d'occupation, de rejeter la

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; Statuant à

effective des lieux après la résiliation du bail était d'évidence née des besoins de la vie courante de M.

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

effective des lieux. 6.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué constate expressément que le travail des infirmiers était organisé dans le cadre de véritables progammes fixant le lieu

Il résulte de ces textes que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Phocéenne de ce qu'elle reprend l'instance contre la société Acciaierie Bertoli Safau Sisak au lieu et

d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour menaces de mort sous condition et violences avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Y... et son assureur La Prévoyante accidents, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli ces demandes que pour partie, alors qu'en premier lieu,

soient pris en charge au titre d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 1351 du Code civil ; alors, en second lieu

alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a compensation lorsque des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles s'éteignent jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, sans qu'il y ait lieu

totale d'utiliser les lieux loués ; qu'en se bornant, pour dire que M.

En cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent la péremption de l'autre instance.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à la remise en état des lieux

2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée de ceux qu'il a commis antérieurement, les derniers n'ayant peut-être pas eu lieu