considérant, pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'illicéité des moyens de contrôle, que le système de géolocalisation utilisé par la société Corsi France international transports était licite

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite

#Kwantitatieve beperkingen door het Verenigd Koninkrijk opgelegd aan de uitvoer van ruwe olie naar derde landen (Israël) - Geldigheid in het licht van de gemeenschappelijke handelspolitiek - Geldigheid

[P] [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné la licitation de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 120.000 € avec faculté de baisse du quart

lettre anonyme dont un fonctionnaire atteste qu'elle a été reçue au centre des Impôts de Nanterre par voie postale, ne portant aucune marque de son origine permettant de faire présumer sa détention licite

lettre anonyme dont un fonctionnaire atteste qu'elle a été reçue au centre des Impôts de Nanterre par voie postale, ne portant aucune marque de son origine permettant de faire présumer sa détention licite

personnel de la société SAD par la société A... distribution tombe sous le coup de la prohibition de l'article L. 125-3 du Code du travail ; "alors que, d'une part, le prêt de main-d'oeuvre est licite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail est en principe licite, tel n'est

du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 24 septembre 1996, qui a autorisé une saisie de documents à Neuilly-sur-Seine et qui est ainsi nécessairement irrégulière, n'a pas d'origine licite

cependant que la clause de l'acte de vente de 1962 et l'accord postérieur de 1 974, par lesquels les consorts Guignard avaient été autorisés à utiliser le nom de château "Château de Roquetaillade", étaient licites

part, que le refus de vente opposé par le fabricant de produits faisant l'objet d'une distribution sélective ne constitue pas une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite

somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la violation de la clause de non-concurrence alors, selon le premier moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence n'est licite

et 12 janvier 2010 ; qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite

et 12 janvier 2010 ; qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite

première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Cristal light

destination de l'immeuble, que l'article 55 du règlement de copropriété selon lequel "le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans des locaux spécialement affectés à cet effet" est licite

Y... avait statué sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire que celui-ci avait été désigné par une disposition conventionnelle licite, énonce que l'article 7 doit s'analyser en un compromis parce que

deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 24 avril 1990), que, pour parvenir au partage de la communauté ayant existé entre les époux A..., il a été procédé à la licitation