Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-17 du conseil municipal de la commune de Pamiers (Ariège)

Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier ne constitue pas une sanction à l'encontre de l'adjudant-chef Lebeau mais seulement un courrier de rappel à l'ordre.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lebret et De Lanouvelle, avocat de la société Action Aide Assistance

France, de la SCP Lebret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, le département de la Haute-Savoie, par Me Levert, demande au tribunal : 1) de déclarer la société Gaz réseau distribution

Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères

R... à titre personnel, pour ces commandes passées avec légèreté », que du dispositif, qui demande la condamnation de M.

couvert d'une information constituent, en réalité, une publicité destinée à promouvoir le tabac en indiquant le prix, en le présentant d'une manière attrayante, le titre donné à l'article "d'or et de légèreté

demandé le versement pour son compte à Forez Poids Lourds, n'en était pas moins dû, indépendamment de la circonstance qu'il n'avait pu obtenir la carte grise du camion, et que c'est en raison de la légèreté

une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; que, par acte du 4 janvier 1994, les époux Y... ont demandé au tribunal de les décharger de toute obligation à l'égard de la banque en raison de la légèreté

en raison d'une hypothèque de premier rang garantissant le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais, a fait assigner ce dernier en responsabilité, lui reprochant d'avoir agi avec une légèreté

pour l'année 2016, celle-ci a fait l'objet, par jugement du 4 janvier 2016, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 13 janvier 2016, en liquidation judiciaire, la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot

de déceler la survenance d'un cas fortuit, imprévisible ou irrésistible lors du coulage de la dalle; qu'une surcharge ponctuelle de béton à un endroit donné, qu'une chute de béton d'une hauteur légèrement

/07955 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYHZ Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Virginie LEVERT

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [W] Répertoire Général N° RG 24/00047 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICEX -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : SCP LEBEGUE DERBISE à :

Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/00791 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc LEBERT

sol mouillé n'ont joué aucun rôle actif dans la réalisation du dommage ; qu'il s'agit en effet de choses inertes ne présentant aucune anomalie : l'entrée des sanitaires est marquée par un niveau légèrement