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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464942.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465680.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453777.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Syndicat des Copropriétaires Résidence La Boétie à [Localité 7], Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Source officielleTroisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes d’un acte extrajudiciaire du 30 juin 2023, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE a donné congé pour le 31 décembre 2023 à la SCI CONFLANS BOURSEUL.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
15 mars 2002
Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1995, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur Y... un appartement sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78), 4 rue du Prieuré.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
division des domaines, a rejeté sa demande d'exonération des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
NOVASOL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : 19/00278 Copies
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6e9
23 avril 2024
23 avril 2024
[G] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 1122000430 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7b5
26 avril 2024
26 avril 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-
Source officielle7éme chambre
DTA_2504434_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... a déposé auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye une demande tendant à acquérir la nationalité française.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208359_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
enregistrée le 8 novembre 2022, Mme E C B, représentée par Me Hervé Watat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4d
12 octobre 2001
12 octobre 2001
Par ordonnance en date du 21 mars 1997, Madame le Président du Tribunal d'Instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a enjoint à Madame X... de payer la somme de 16.175,98 francs en principal à la SOCIETE GENERALE
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 septembre 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye lui a notifié la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306780_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
mai 2023 avec l'ensemble des pièces demandées et que l'enregistrement de sa demande lui a été refusé au motif que son titre de séjour était toujours détenu par la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00816
29 avril 2009
29 avril 2009
Toute la semaine, témoignages à l'appui, nous avons constaté que ces lavettes sont restées dissimulées au même endroit.
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b1b
28 février 2006
28 février 2006
X... du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et sans objet l'appel formé par M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735738
30 septembre 1987
30 septembre 1987
X..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c83
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Rolland Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble à Bailly (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, au profit : 1°/
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 41 sur 247