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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94519
28 février 2019
28 février 2019
concernés faisant état des taux de non-conformité de 18,10 et 18,97 % ; que le salarié ne peut valablement excuser la mauvaise qualité de son travail par le manque d'éclairage - l'utilisation d'une lampe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300302
6 mars 2012
6 mars 2012
d'un avis apporté aux juridictions, le rapport d'expertise n'a pas à être homologué ; que l'extrême hétérogénéité des dalles de béton et la diversité de leur résistance ont été soulignées par le BET LAUPIES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300467
27 avril 2011
27 avril 2011
concernent pas le remplacement d'ampoules ou de câblage hors marché car les sommes facturées par cette société n'ont pas été retenues par l'expert dès lors qu'elles concernaient le remplacement de lampes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01242
11 décembre 2012
11 décembre 2012
découverts ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que le rapport de l'expert met en évidence le fait qu'il existe de mauvais contacts électriques sur les douilles des lampes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par Me Lampe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655630
27 octobre 1976
27 octobre 1976
D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE DESTINEE A METTRE EN GARDE LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DANS LE LAPS
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52388
7 juin 1995
7 juin 1995
1991 ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute lourde dans la mesure où il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur s'est refusé durant ce laps
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528f5
9 mars 1999
9 mars 1999
supplémentaires, la cour d'appel a déduit de la durée hebdomadaire de travail un temps de pause de 20 minutes par jour, au motif qu'il importait peu qu'il n'ait pas interrompu son activité pendant ce laps
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00422
6 mars 2007
6 mars 2007
d'instance en paiement de droits et taxes qu'elle estimait dus à la suite de la remise en cause de l'origine préférentielle attribuée à des pantalons importés du Maroc par cette société, alors dénommée LAP
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d38c
26 février 2002
26 février 2002
l'article 222-17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", que " le texte n'impose pas pour la réitération un laps
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b79b
27 mars 1979
27 mars 1979
bien-fondé de ces distributions ; " Alors que le chef d'entreprise, qui était dans l'impossibilité pratique d'engager une action en justice pour faire cesser une distribution effectuée en un court laps
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553be
14 février 1973
14 février 1973
CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT POUR LA VICTIME, DE S'ELOIGNER A QUELQUE DISTANCE POUR UN COURT LAPS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555dc
19 mars 1974
19 mars 1974
NON-CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT D'EXERCER DANS LEUR ANCIEN SECTEUR PENDANT LE MEME LAPS
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55ded
16 mars 1977
16 mars 1977
SOCIETE EVERWAER ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE CREANCE DANS LA MASSE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE LICENCIEMENT DE VARIN NE SOIT INTERVENU QU'UN MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE BREF LAPS
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7de
22 mai 1979
22 mai 1979
DES SALARIES AGRICOLES, AUQUEL, AYANT ETE ADMIS A L'ASSURANCE MALADIE APRES DEUX MOIS ET DEMI DE TRAVAIL, IL N'A VERSE QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU PENDANT CE SEUL LAPS
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50062
13 mai 1981
13 mai 1981
AVAIT RECU CETTE COMMUNICATION ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE LE 17 OCTOBRE FUT UN VENDREDI ET LE 20 OCTOBRE UN LUNDI JUSTIFIAIT CE LAPS DE TEMPS DE DEUX JOURS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e28dcdc6046d4776b877
10 avril 2025
10 avril 2025
judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, qu'aucune dette n'a été générée postérieurement au jugement d'ouverture, et qu'un certain laps
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41404
23 janvier 1974
23 janvier 1974
D'UNE FILE DE VOITURES, ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE LEMAITRE SURVENAIT EN SENS INVERSE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PREMIER ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QU'UN LAPS
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c4811d
19 juin 2003
19 juin 2003
X... que pour un court laps de temps et pour un usage déterminé dans son propre intérêt, que M.
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efc59
5 juillet 1989
5 juillet 1989
litigieux appartennaient à la commune, énonce que la jouissance individuelle de ces biens ne confère à l'usager que la qualité de détenteur précaire et que celui-ci ne peut donc prescrire par quelque laps
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