AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372268cd580146773fcb16
1 mars 1995
1 mars 1995
X... et avait pour objet une demande de ce dernier en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail qui l'aurait lié à ladite société ; qu'en revanche, l'affaire actuellement soumise
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comm
6137226ccd580146773fcd86
14 mars 1995
14 mars 1995
Y... pour un prix de 300 000 francs, et la nécessité de déduire du montant des sommes dues à ladite société, le montant de cette vente ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le décompte du
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