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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb16

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... et avait pour objet une demande de ce dernier en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail qui l'aurait lié à ladite société ; qu'en revanche, l'affaire actuellement soumise

Source officielle

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CC

comm

6137226ccd580146773fcd86

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Y... pour un prix de 300 000 francs, et la nécessité de déduire du montant des sommes dues à ladite société, le montant de cette vente ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le décompte du

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff461

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... reproche, enfin, à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du vendeur de 1 700 parts d'une société à responsabilité limitée pour un franc symbolique de sa demande tendant à voir annuler ladite vente alors

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

circonstance qu'elle avait eu connaissance au cours des assemblées générales de la gestion confiée à l'association, afin de retenir que toute action en nullité du mandat de gestion étant prescrite, ladite

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb6e

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce la responsabilité contractuelle de la société Beugnet pour avoir méconnu des consignes de sécurité, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite

Source officielle
CC

soc

613723f8cd5801467741092c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... ayant ainsi bénéficié de la prise en considération de son ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen du système de valorisation institué par l'annexe 2 susvisée, viole ladite convention collective

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413660

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

faire l'objet d'une signification, la déclaration d'une créance, par le cessionnaire de celle-ci, au passif de la procédure collective du débiteur cédé ne saurait valoir signification de la cession de ladite

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117a0

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatif, de loisir et de plein air, à l'exclusion du domaine sportif ; que pour dire que ladite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

infractions dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer, pour échapper à ses obligations, la procédure collective intéressant la société dont il était dirigeant, dès lors qu'il n'est pas concerné par ladite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00389

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Snlm, qui reconnaît n'avoir été directement livrée du lait par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) à compter du 1er janvier 2012.

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CC

civ1

613722fdcd58014677404131

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... et 126 autres demandeurs, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société coopérative laitière Montalbanaise de Tempe Lait et de la société Laiterie fromagerie de Salit,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200227

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

éléments servant à son calcul, étaient suffisamment explicites pour être applicables dès le 1er janvier 2016, peu importe que des dispositions ultérieures quant à la question annexe du recouvrement de ladite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100543

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

suspension des échéances d'un prêt à compter de la signification de la décision de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive le paiement des mensualités échues avant ladite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble ladite

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cr

61372613cd58014677422c44

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

divorce d'avec son ex-conjoint ; 2) ne pas s'être remariée depuis le divorce d'avec son ex-conjoint ; qu'Andrée X... ne saurait prétendre qu'elle n'a pas fait de fausse déclaration au motif que dans ladite

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civ3

613723d4cd5801467740eaf3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pouvant être invoquée par les autres acquéreurs de lots qui disposaient ainsi d'une action directe pour contraindre la SCI Les Séquoias de Melleray à respecter ses engagements, la cour d'appel a dénaturé ladite

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cr

61372690cd58014677426934

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

par arrêt incident, rejeté les conclusions de l'accusé poursuivi pour viols aggravés sur la personne de Y..., tendant à voir poser la question subsidiaire d'agressions sexuelles sur la personne de ladite

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CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

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