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Le retrait s'effectuant au Château [W] à Labarde (33), c'est donc le tribunal de commerce de Bordeaux qui est compétent.

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LABART La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Maître MIRIEU DE LABARRE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Juliette X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Celice, avocat de la VILLE D'AMIENS et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE D'HEILIGENBERG ; - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CAISSE DE GESTION DES LICENCES VEGETALES et de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES SELECTIONNEURS

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES, - les conclusions de M.