AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372370cd58014677409cf0
18 janvier 2000
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997
Source officiellePage 41 sur 19832
soc
6137227ccd580146773fd8fb
10 juillet 1995
10 juillet 1995
négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin
Source officielle