en première instance ; qu'en jugeant irrecevable la demande de compensation formée reconventionnellement par Monsieur X..., motif pris qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, la cour

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [P] 5.

[D] [P], - juger bien fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription relative à l'action portant sur la rupture du contrat de travail, - en conséquence, juger l'irrecevabilité des demandes de

Par avis en date du 23 janvier 2026 le procureur général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été formé hors délai.

en effet acquiescé et contre lequel aucun appel n'a été formé.

[J] de ses demandes - déclarer irrecevables les contestations et demandes formées par M.

de la présente décision ; - Débouté la SA [1] de ses demandes qui étaient : - Juger que le licenciement pour faute grave de M.

en conséquence la demande de provision de 29 378,82 euros TTC formée par la SCI DU ROND-POINT D’ANGRESSE, à titre subsidiaire, - dire et juger que le coût des travaux doit être limité à la somme de 19

qui lui sont soumises JUGER que Monsieur [E] [F] et Madame [A] [F] sont recevables et bien fondés en leur demande de versement de leurs parts sur leurs fruits générés par l’indivision successorale et

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé

F... avait formée afin de voir requalifier en baux commerciaux statutaires, les conventions saisonnières, pour la période antérieure au 13 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE M. N...

FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

La société Allianz a conclu au rejet des demandes formées à son encontre.

A titre subsidiaire : - Juger que le contrat de travail de M. [X] était suspendu lorsqu'il a été licencié - Juger que M.

du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, - ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [L] [B] [I] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gewe, société anonyme, dont le siège est

À titre principal -juger qu'il n'est pas établi de violation de son obligation de sécurité par la SAS [1].

du 3 avril 2010 prévoyait la formation d'un contrat avec M.