Article 3 : La commune de Saint-Sylvain d'Anjou versera une somme globale de 3000 euros à M. et Mme C.

Sylvain X..., demeurant ... ; M.

par Monsieur Sylvain X... et sa curatrice plus d'un mois après la signification du 16 octobre 2007 est tardif ; par ailleurs il n'existe pas de solidarité ou d'indivisibilité entre Monsieur Sylvain X.

d'urbanisme de Berre-l'Etang, en tant qu'elle ne respecte pas les orientations du plan d'aménagement et de développement durable sur la mixité sociale de l'OAP de Mauran et sur la création de l'OAP Sylvanès

G : 08 / 07595 Mme Sylviane X... C / Mme Annie Y... Me Paul Z...

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Sophie X... ... 44270 PAULX Représentée, concluant et plaidant par Me François GAIRIN, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIME Monsieur John

A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les

représenté par la SCP MALET C/ Sylviane Y...

ORLÉANS RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 63/ 2016 No RG : 16/ 02359 Monsieur Sylvain X... U. D. A. F. DU LOIRET curateur représentant de Madame Aurélie X... née Y...

Sylvain [...]                         

  Decision of the Court   Article 11   The Court reiterated that Article 11 had to be viewed as encompassing a right not to be forced to join an association as well as the right to join

MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ3 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ268 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ274 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ270 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie

dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie

Article 5 : La COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU versera à M. et Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.