tarification interdit toute modification des taux après expiration de l'année en cours ; d'autre part, que la commission ne pouvait autoriser la caisse à se prévaloir de la clause de rétroactivité dont le jeu

d'une part, il ressort des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une pièce qui n'était pas dans le débat et qui n'avait pas été soumise au jeu

d'avoir recherché sur la base de la lettre du 8 novembre 1990, si la société Gabel n'avait pas tenté de conclure un accord avec la société Rousseau, pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu

Attendu que la société Franfinance bail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en demande de paiement des loyers impayés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré du jeu

durée de congé plus longue que s'il avait pris ses vacances en une seule fois; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché, comme les conclusions de la SEP l'avaient fait ressortir, si, par le jeu

du contrat de vente et avant que le transfert de propriété fût réalisé, elle leur avait transféré les risques de la chose; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à écarter le jeu

il serait, a dénaturé lesdites conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les conclusions d'appel de M. et Mme Y..., mettant en jeu

autres étaient immatriculables car le certificat de conformité avait été délivré par le constructeur de la société Iveco à la société Servec; qu'ils en déduisaient que cette erreur n'avait pas permis le jeu

créances qu'elle détenait sur la société Franki France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Fayat Genest et Franki fondation font grief à l'arrêt d'avoir écarté le jeu

Y... et stipulant une exclusion du jeu de la garantie "aux bénéficiaires de l'entraide ou aux autres co-prestataires d'entraide agricole" ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré d'une

nature à tromper celui-ci sur l'acceptation par le franchiseur des conditions nouvelles de la franchise après l'entrée en vigueur de la loi Doubin et changement de magasin, était de nature à mettre en jeu

articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour mettre en jeu

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que seuls l'abus manifeste et la manoeuvre frauduleuse peuvent faire échec à la mise en jeu

concernant le montant de l'indemnisation due, Mme [N] « pourrait utilement [le] faire trancher au fond sans recourir à une mesure d'expertise judiciaire dont le coût sera très élevé au regard des sommes en jeu

cocontractant, lors des négociations amiables, qu'il reviendrait, en cas de procès, à sa première proposition d'indemnisation partielle, ce qui lui aurait assurément interdit de nier ensuite le principe même du jeu

[I] et [Y] ont été déclarés notamment coupables, le premier du chef de participation déterminante à une entente faussant le jeu de la concurrence, le second du chef d'abus de biens sociaux. 6.

son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination normale est susceptible de justifier la mise en jeu

de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible