Russia, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Nicolas Bratza,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,  

He was represented before the Court by Mr Francis Vuillemin and Mr Jean-Marc Varaut, both of the Paris Bar.

over the conflict clause that is enshrined in both Article 103 of the Charter and Article 30 § 1 VCLT.

1] Ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie ARBELLOT DE ROUFFIGNAC, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe ROCHEFORT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de la CHARENTE

over the conflict clause that is enshrined in both Article 103 of the Charter and Article 30 § 1 VCLT.

avril 2022 (R.G. 2017F01138) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022 APPELANT : Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charlotte

France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert

The applicant in application no. 77769/13 is Ms   Jeannie Longo. 2.     The applicants in application no. 48151/11 were represented by Mr R.

[F] [E] Né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8] (94) Nationalité : Française Dirigeant de société Demeurant : [Adresse 4] représentés par la SCP BERNABE V+CHARDIN CHEVILLER, avoués associés

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

BASSIN D'ARCACHON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

numéro SIRET 784 404 998 00014, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean

METZ, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Claude

On 20 May 1997 the applicant company's shareholders resolved at an ordinary general meeting convened on special notice to appoint Mr Jean-Claude Rossignol to represent it in the proceedings and to instruct

les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses

CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de CHARENTE APPELANT **************** Maître [U] [A] [Adresse 2] [Localité 3] SAS [O] [P], [U] [A] [H] [1], NOTAIRES

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean