CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 17 juillet 1992 au 21 août 1992 inclus, a débité l'importateur de l'ensemble de ses prétentions pour les taxes d'octroi de mer réglées

entre le 17 juillet 1992 et le 21 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les

entre le 17 juillet 1992 et le 21 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les

entre le 17 juillet 1992 et le 21 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les

signifiées, l'UNILET faisait valoir que l'extension des règles édictées par le CERAFEL aux producteurs de choux-fleurs destinés à l'industrie de la transformation était contraire aux dispositions des

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précise que les obligations découlant de l'affectation particulière de l'immeuble sont définies, pour tous les copropriétaires et occupants, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis du règlement

[H] est régie, non par les dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000, qui détermine les règles de compétence en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261