L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste

présentée par Z.Sa. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 avril 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Isabelle

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République tchèque), Volodymyr Butkevych

la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle

Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Isabelle

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés du groupe Vivat Multitalent, domiciliées en Allemagne, conçoivent des produits financiers dont l'objet est de financer des projets immobiliers dans ce

Rachid CHENIGUER avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Avril 2026 devant Mme Isabelle

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle

née le 10 février 1990 est entrée sur le territoire français le 6 juin 2019 où elle demeure avec ses cinq enfants, L D, né le 14 mars 2013 à Athènes (Grèce), I D, né le 20 novembre 2014 à Hilden (Allemagne

Rôle N° RG 22/05249 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGKG Association [7] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Luc ALEMANY - URSSAF PACA venant

La première requérante a également la nationalité allemande. 2.

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de

  Stephan Kandler, M mes Claire Kandler née Pourteau, Christine Kandler née Rémy et Anne-Marie Ader, et un ressortissant allemand, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 11364/03) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant allemand, M.

Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195, substitué par Me Alexandre