Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'acte de vente dont l'appelante sollicite la nullité, concerne la cession de biens indivis et non de droits indivis, si bien que les articles

d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet immeuble indivis entre lui et Mme Y... pour moitié chacun et rejeté la demande de révocation de libéralité qu'il avait présentée, alors qu'en énonçant

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

la prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés et de les condamner à l'indemniser de ses préjudices, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la MAF, alors « qu'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé

qui en résulte ou qui est reconnue par elle ne se manifeste qu'à compter de cette même décision ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée

[G] et [E] entendaient initier dans l'intérêt de la société. 4. Le 23 avril 2020, MM. [G] et [E] ont assigné MM.

sans que l'on sache si un procès au fond sera plus tard intenté et ni sur quel fondement précis il le sera, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du

A... agissant tant en son nom propre qu' « en qualité de représentant légal » de la société « SAMT Ingénierie » ; qu'en retenant néanmoins que la société SAMT Ingénierie n'était pas signataire de cette

toute hypothèse, que pour que la victime puisse prétendre à une indemnisation du Fonds, le délai dans lequel elle doit avoir conclu une transaction avec le responsable connu des dommages, ou avoir intenté

contrat d'assurance-vie, ne peut se réaliser qu'à l'échéance de ce prêt, lorsque le capital emprunté devient exigible ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contractuelle intentée

Bernard Sabourin, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sector Ingénierie, société ayant son siège 96, boulevard Vivier Merle, "Le Fontenoy", 69423 Lyon Cedex 03, demeurant 4, boulevard

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

Paul Germain X... usait privativement de l'immeuble indivis depuis le 1er mai 1990, enfin, commis un expert ayant pour mission d'évaluer l'immeuble litigieux ainsi que la part en argent devant revenir

société Sogedep, de déclarer irrecevable l'action récursoire visant la société Sogedep et de mettre hors de cause la société Sogedep, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à faire établir sa filiation, la cour d'appel a considéré, d'une part, que Mme [K] avait attendu plus de cinq ans après la naissance de l'enfant pour intenter