conversations unlawfully recorded by the Security Intelligence Agency influenced the Supreme Court judges and put pressure on them to uphold his conviction, as well as breached his right to be presumed innocent

Relying on Article 6 of the Convention, the applicant complained that the impugned proceedings were unfair and violated her right to be presumed innocent.

Furthermore, the applicant company could have made use of an urgent procedure which was available to anyone wishing to complain of an infringement of the right to be presumed innocent.

They alleged that, as there had been a breach of the presumption of innocence, no fair hearing was possible in their case.

    Le requérant alléguait en particulier qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable et qu'il n'aurait pas été présumé innocent. 4.

participé sont nécessairement nuls ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, la seule présence d'un journaliste aux opérations d'instruction porte nécessairement atteinte à la présomption d'innocence

La plainte était dirigée contre X, pour, notamment, violation de la présomption d’innocence.

qu'en affirmant la culpabilité du prévenu à la faveur d'une présomption dont elle n'a pas vérifié la réalité et en se déterminant ainsi par des motifs généraux, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence

15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence

a lieu de prendre en considération les circonstances de fait liées à la topographie des lieux et de réduire le montant de l'amende ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe de présomption d'innocence

démontrer la réalité des infractions poursuivies ; qu'en ayant mis à la charge des prévenus la production de pièces justifiant l'absence de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation qui n'est pas une juridiction de jugement ; "alors que, viole la présomption d'innocence

de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

qu'il appartenait au prévenu de démontrer n'avoir pas exercé effectivement ses responsabilités pour l'empêcher d'invoquer les fautes de son service comptable, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

été commises par contrainte morale, dans la mesure où, d'une façon habituelle, il se montrait autoritaire et très directif à l'égard d'une enfant qui le craignait, et par surprise, en abusant de son innocence

correctionnelle, il incombe au ministère public, partie poursuivante, de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs des infractions poursuivies et non au prévenu de démontrer son innocence

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

au préjudice de Bernard Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sous la menace d'armes ; "alors que viole le principe de valeur constitutionnelle du respect de la présomption d'innocence