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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

De plus l'après-midi, il repassait le linge du restaurant car il n'y avait pas de lingère à l'hôtel.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2402015_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

l'acquisition de matériels informatiques (ordinateurs, téléphones mobiles), des cadeaux à sa clientèle (restaurants, coffrets de bouteilles de vin), des achats de matériel (aspirateur, machine à café broyeur, mini

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L' analyse du flux des importations sur le bureau de [Localité 2] et l'enquête permettait d'établir les faits suivants : - les marchandises importées étaient déchargées dans les ports [Localité 3] au

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ba

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

l'espèce dès lors que le législateur " soumet toutes les sociétés de placement aux mêmes autorisations, sans faire de distinction sur la base de la nationalité ou de la résidence ", et ajoute qu'il " importe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01191

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

l'objet social de la société Field Egineering, ni le fait que sa filiale est propriétaire d'un fonds de commerce industriel ne sont déterminants quant à la qualification de ses parts sociales et qu'il importe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594bc024d1adffef75ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

liquidateur judiciaire de la société MPR [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [S] [R] né le 24 Février 1954 à MONCEAU LES MINES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01393

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du chef susvisé pour avoir porté, le 26 septembre 2009, des vêtements comportant l'inscription « Palestine vivra, boycott Israël », distribué des tracts portant les mentions « Boycott des produits importés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Cependant, le requérant n’a pas été condamné pour simple détention de marchandises prohibées importées en fraude.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

primaire d’assurance maladie de Tarn et Garonne, une déclaration d’accident du travail du 06 novembre 2023 à 13h20 et dont les circonstances sont libellées comme : « service en salle lors du service du midi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

et le vendredi après-midi) sur le terrain.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6994

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

It found that the applicant had suggested without evidence and without qualifying his statements that all the plaintiffs were corruptible; he had thus gone beyond the bounds of his right to impart reliable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7154

Admin. suprême

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Law : Article 10 – The refusal of a licence constituted an interference with the applicant’s freedom to impart information and ideas.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-406

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Their activities had been limited to the temporary use of their office walls to impart information to members of the union about the organisation of the event, which was viewed as a means of expressing

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2ff87e08341cb497c9e7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [G] estime que Madame [I] ne démontre pas le caractère propre des biens qu’elle réclame et qu’il a seul financé le véhicule ; Attendu que le caractère indivis d’un bien résulte de son titre, peu importe

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6620b8bdbd6a8f00086ab819

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Adresse 1] Non comparants, ni représentés, Après débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 17 Avril 2024, il a été indiqué que la décision serait prononcée en fin d'après-midi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206404_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du rapport de présentation du PLU révisé de la commune de Saint-Geniès-Bellevue que la parcelle appartenant aux requérants est identifiée par le schéma régional de cohérence écologique de la région Midi-Pyrénées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310201

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

réciproques ; en application de l'article 2044 du code civil, une transaction implique l'existence de concessions réciproques de la part de chacune des parties, à peine de nullité ; à cet égard , peu importe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500665_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

intérêt à agir contre cet acte, qui revêt un caractère réglementaire et restreint la possibilité des agents à bénéficier de congés bonifiés ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il importe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c0

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Elle soutient que l'association CRECHE PARENTALE LE CHAT PERCHAY ne pouvait renouveler la période d'essai, sans contrevenir aux stipulations impéra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725d

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

mentionnant notamment le nombre d'heures de repos compensateurs de remplacement acquis au cours du mois et le nombre d'heures de repos compensateurs effectivement prises n'ont pas été observées ; qu'il n'importe

Source officielle