Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - et les observations de Me Weber, substituée par Me Hebmann, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Boissy, - et les observations de Me Hebmann pour M. E et Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2025 : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Hebmann, représentant Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2025 : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Hebmann, représentant M.

APPELANT : Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 35] [Adresse 22] [Localité 12] représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Bruno HECKMANN

de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles VAISSIERE de la SELARL GILLES VAISSIERE, avocats au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Fabienne MIGNEN HERREMAN

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023, 23 avril, 29 mai 2024 et 3 juillet 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune d’Angliers, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann

situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

1] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016 INTIMÉE SAS EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL [Adresse 2], [Adresse 2] Représentée par Me Yvette HEERAMAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Heitzmann, représentant la

Hekman, a lawyer practising in Utrecht. 27.     On 27 September 2007 the applicant applied for asylum in the Netherlands.

The message was given by the headman ( muhtar ) of the village.

en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Luc WYLER, avocat au barreau de Paris, toque R001 assistés de Me Liza SAINT-OYANT plaidant pour le cabinet HELLMANN

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 Représentant : Me Jérôme HEIDMANN

PARIS, toque : C1532 INTIMEES S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [K] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yvette HEERAMAN

du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître Heftman

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 732 028 154 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social 1 boulevard Hausmann 75009 PARIS Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN