. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] a été engagée par la société ISS habilis France suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er février 2002, en tant qu'agent

Il faut noter d'ailleurs, que celles-ci sont exclues de la clause de cession, de la clause de conscience, de la loi Hadopi, ce qui démontre la cohérence du raisonnement de la Cour de cassation.

Dans ces conditions, la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du CSA au sein de l'ARCOM n'ayant pris effet qu'au 1er janvier 2022

SAID HAMIDI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

SAID HAMIDI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Hadida, représentant l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ". Considérant ce qui suit : 1.

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

  In the case of Habimi and Others v.

URBANISME, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 510 965 023 Partie défenderesse : assistée de Me Carole FROSTIN Avocat (G262) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS

numéro 389 935 297 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE, avocat postulant Assistée de Me Naïma HADDADI

Localité 5] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE, Assisté de Me Naïma HADDADI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hamidi, représentant

C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - et les observations de Me Allégret-Dimanche, représentant Mme B, et celles de Me Hamidi, représentant le centre hospitalier régional universitaire