X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bouvet Magne Picardie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

où il s'agit de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

X..., la Cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas eu de sanction ou d'avertissements antérieurs pour des faits de même nature ; qu'en soumettant ainsi la gravité de la faute consistant, pour un professionnel

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Ils retiennent cependant que les faits objet de la poursuite sont d'une particulière gravité au regard de l'emprisonnement à perpétuité qui est encouru, du rôle central prêté à M.

; que, peu après son arrivée en 1977-1978, Humbert, nouveau greffier en chef, à l'égard duquel les faits sont prescrits, a demandé au " Faucigny " de procéder comme " Le Messager " ; que " Le Faucigny

et que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

de nullité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui n'a pas plus constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats du 19 septembre 2000 est nul" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié par télécopie ; "alors que, si ne sont réputés déposés dans le délai légal que les mémoires qui ont été visés par le greffier

, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté le serment de greffier prévu à l'article 32 du