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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372467cd58014677415354

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

assignée sur appel de la décision en date du 27 NOVEMBRE 2017 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Vu l'acte d'appel initial du 20 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201294

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'inexécution partielle du dispositif du jugement en date du 25 avril 2013 du Tribunal de grande instance de Nantes, et, en conséquence, d'AVOIR liquidé

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a30f

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Gérard X..., 2 / Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun (chambre des saisies immobilières

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd747

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le 6 mai 2013, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand d'une demande en paiement d'indemnités de grand déplacement.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c3

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Casassus-Builhé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui avait en sa qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04010

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

I... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 20 février 2016 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 22 février 2016, de « l'ordonnance de mise en examen » rendue le 28 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis (la société Grand hôtel) que sur le pourvoi incident relevé par la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4826e

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

prononcer la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle le tribunal de grande

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CC

cr

613725ddcd580146774211a3

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Frédérique, - LA SOCIETE CONSULTANTS ASSOCIES SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00798

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

A l'issue d'une indemnisation pendant 12 mois au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, chacun a bénéficié du versement par Pôle emploi Grand-Est (Pôle emploi) de l'

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CC

civ1

613724b3cd58014677417a69

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Laurent X... et de Mme Corinne Y..., a été confié par le juge aux affaires familiales à sa grand-mère, Mme Jacqueline X... et au conjoint de celle-ci, M. Raymond X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100798

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions suisses, alors « que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant le tribunal

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CC

comm

6137266acd58014677425648

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur holidays limited, société de droit étranger, dont le siège est 36, Finch road Douglas, Ile de Man (Grande-Bretagne

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CC

cr

édure suiviec/James Z

613725abcd5801467741fa5d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

relaxé du fait d'usage de faux et de tentative d'escroquerie à raison d'une attestation d'assurances établie au nom de la société Lilloise d'Assurance et de Réassurance par un jugement du tribunal de grande

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CC

civ1

6137222fcd580146773faea7

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande

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CC

soc

6137223ecd580146773fb624

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était agent commercial et renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résultait du bordereau

Source officielle
CC

civ3

613722adcd5801467740001e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

laquelle il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée par le débiteur, à faute de quoi elle s'accomplit suivant le plus grand

Source officielle